Conditions de livraison

Conditions générales de livraison et de paiement de Flash Rental Services BV. Déposées à la Chambre de commerce de Rotterdam sous le numéro 24334970.

Article 1. Applicabilité
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et/ou contrat entre Flash Rental Services BV, dénommé ci-après "Flash", et un acheteur, locataire et/ou client, dénommé ci-après "cocontractant", que Flash a soumis à l’application de ces conditions expressément ou tacitement, sauf si les parties stipulent expressément y déroger.

Article 2. Offres
Les offres sont totalement sans engagement, sauf stipulation contraire écrite. Si une offre expressément signalée comme étant sans engagement est acceptée, Flash se réserve le droit de révoquer l’offre dans les deux jours ouvrés après réception de l’acceptation.

Article 3. Livraison
3.1 Sauf convention contraire, la livraison s’effectue franco entreprise.
3.2 Le cocontractant a l'obligation de retirer les articles achetés au moment où ils lui sont remis ou au moment où ils sont mis à sa disposition conformément à la convention. Si le cocontractant refuse de prendre réception des articles ou agit avec négligence dans la communication d’informations ou d’instructions nécessaires pour la livraison, les articles seront entreposés aux risques du cocontractant. Dans cette éventualité, le cocontractant sera redevable de tous les frais supplémentaires parmi lesquels, dans tous les cas, les frais d’entreposage.

Article 4. Délai de livraison
Les délais de livraison convenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme des termes fatals, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, le cocontractant doit dès lors mettre Flash en demeure par écrit.

Article 5. Résiliation du contrat
Les créances de Flash envers le cocontractant deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants:
- si après la conclusion de la convention, Flash a pris connaissance de circonstances par lesquelles il a de bonnes raisons de craindre que le cocontractant n’exécutera pas ses obligations;
- si Flash demande au cocontractant, lors de la conclusion du contrat, de donner une assurance de l’exécution de ses obligations et si cette assurance n’a pas été reçue ou n’est pas satisfaisante.
Dans les cas précités, Flash a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résoudre le contrat, l’un comme l’autre ne privant pas Flash du droit d’exiger une indemnisation.

Article 6. Garantie
6.1 Sur la base de la garantie du fabricant accordée à Flash, Flash garantit que les articles qu’il fournit sont exempts de défauts de conception, de matériau et de fabrication, pendant une période de douze mois suivant la livraison.
6.2 Si l’article présente un défaut de conception, de matériau ou de fabrication, le cocontractant a droit à la réparation de cet article. Flash peut opter pour un remplacement de l’article, dans le cas où sa réparation présente des inconvénients. Le cocontractant a uniquement le droit d’exiger un remplacement si la réparation de l’article n’est pas possible.
6.3 En cas de dommage résultant d’un défaut de l’article livré, la responsabilité de Flash est définie à l’article 11 (responsabilité).
6.4 La garantie ne s’applique pas si les dommages sont le résultat d’une manipulation incorrecte.

Article 7. Réserve de propriété
7.1 Flash conserve la propriété des articles livrés jusqu’au moment où le cocontractant a rempli la totalité des obligations suivantes pour tous les contrats (d’achat) conclus avec Flash:
- la ou les compensation(s) pour les articles livrés ou à livrer;
- les éventuelles créances découlant de la non-observation du ou des contrat(s) (d’achat) par le cocontractant.
7.2 Les articles livrés par Flash qui, en vertu du premier alinéa de cet article, tombent sous la réserve de propriété peuvent uniquement être revendus dans le cadre d’une activité professionnelle normale. Par ailleurs, le cocontractant n’a pas le droit de mettre en gage ou d’engager de quelque manière que ce soit les articles concernés.
7.3 En ce qui concerne les articles livrés qui sont entrés en possession du cocontractant par voie de paiement et qui sont encore entre les mains du cocontractant, Flash se réserve dès maintenant et pour alors les droits de gage tels que visés à l’article 3:237 du Code civil néerlandais en tant que garantie supplémentaire de créances, autres que celles stipulées à l’alinéa 1er du présent article, que Flash pourrait avoir envers le cocontractant à quelque titre que ce soit. La compétence décrite dans le présent alinéa s’applique également en ce qui concerne les articles livrés par Flash et qui ont été traités ou transformés par le cocontractant, entraînant la perte de la réserve de propriété de Flash.
7.4 Si le cocontractant ne satisfait pas à ses obligations ou s’il existe des craintes justifiées qu’il ne le fera pas, Flash a le droit d'enlever ou de faire enlever les articles livrés qui sont couverts par la réserve de propriété visée à l’alinéa 1er, que ce soit chez le cocontractant ou chez un tiers qui conserve les articles pour le cocontractant. Le cocontractant a l’obligation d’apporter son entière collaboration en la matière, sous peine d’une amende journalière de 10 % du montant dont il est redevable.
7.5 Si des tiers veulent constituer ou faire valoir des droits sur des articles livrés sous la réserve de propriété, le cocontractant a l’obligation d’en informer Flash dans un délai aussi bref qu’il peut raisonnablement être exigé.
7.6 À la première requête de Flash, le cocontractant a l’obligation de:
- faire assurer et maintenir assurés les articles loués et/ou livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et de transmettre à titre d’information la police de cette assurance, sauf convention contraire;
- donner en gage à Flash tous les droits du cocontractant à l’égard d’assureurs en ce qui concerne les articles loués et livrés sous réserve de propriété, de la manière prescrite par l’article 3:239 du Code civil néerlandais;
- donner en gage à Flash toutes les créances que le cocontractant obtient de ses acheteurs dans le cadre de la revente des articles loués et livrés par Flash sous réserve de propriété, de la manière prescrite par l’article 3:239 du Code civil néerlandais;
- marquer les articles livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété de Flash;
- apporter sa collaboration de toute autre manière nécessaire pour toutes les mesures raisonnables que Flash souhaite prendre en vue de protéger sa réserve de propriété sur les articles et qui ne gênent pas de manière déraisonnable le cocontractant dans l’exercice normal de ses activités.

Article 8. Défauts
8.1 À la livraison, le cocontractant doit examiner ou faire examiner les articles achetés ou loués. Le cocontractant doit alors vérifier si les articles livrés sont conformes à la convention, à savoir:
- si les articles corrects ont été livrés;
- si les articles livrés correspondent à ce qui a été convenu en matière de quantité;
- si les articles livrés sont conformes aux exigences de qualité convenues ou - à défaut de convention en la matière - aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
8.2 Les défauts qui ne sont pas visibles doivent être signalés à Flash par le cocontractant dans les 48 heures suivant leur détection et par écrit.
8.3 Même s’il introduit une réclamation dans les délais prévus, le cocontractant conserve ses obligations de paiement et d’achat des commandes réalisées. Les articles peuvent uniquement être retournés à Flash après autorisation écrite.

Article 9. Paiement
9.1 Le paiement doit être réalisé dans le délai de paiement convenu, par virement du montant dû au compte bancaire numéro 35.12.32.362 au nom de Flash Rental Services BV, établi à Rotterdam, et auprès de la banque Rabobank Alblasserwaard Noord en Oost. Une fois écoulé le délai de paiement, tel que mentionné sur la facture, le cocontractant est de plein droit considéré comme étant en défaut ; à partir de la mise en demeure, le cocontractant est redevable de l'intérêt légal sur le montant exigible.
9.2 En cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement du cocontractant, les obligations du cocontractant deviennent immédiatement exigibles.
9.3 Les paiements effectués par le cocontractant servent toujours à couvrir en premier lieu les frais et intérêts dus, puis en second lieu les factures exigibles les plus anciennes, même si le cocontractant indique que le paiement est destiné au règlement d’une facture plus récente.

Article 10. Frais de recouvrement
Si le cocontractant est en défaut dans l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnablement engagés en vue de recouvrir le paiement sont extrajudiciairement à charge du cocontractant. Dans ce cas, le cocontractant doit s’acquitter envers Flash des frais de recouvrement extrajudiciaires calculés sur la base de la tarification recommandée par l’Ordre néerlandais des avocats. Si Flash a engagé des frais plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais pourront également faire l’objet d’une indemnisation.

Article 11. Responsabilité
11.1 En cas de défaut dans les articles livrés, la garantie s’applique telle qu’elle est décrite à l’article 6 (garantie) des présentes conditions.
11.2 La responsabilité de Flash, pour autant qu’elle soit couverte par son assurance responsabilité, se limite au montant de l’indemnité versée par l’assureur. Dans le cas où la compagnie d’assurance refuserait d’intervenir ou si les dégâts n’étaient pas couverts par l’assurance, la responsabilité de Flash serait limitée à une fois le montant de la facture correspondante.
11.3 Les limitations de responsabilité prévues dans ces conditions ne s’appliquent pas si le dommage est la conséquence d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de la part de Flash ou de ses cadres subordonnés.

Article 12. Force majeure
12.1 La notion de force majeure inclut les circonstances qui empêchent la réalisation des engagements et qui ne sont pas attribuables à Flash. Ces circonstances incluent entre autres (si et dans la mesure où elles rendent l’exécution impossible ou la rendent déraisonnablement difficile):
- grèves dans des entreprises autres que celle de Flash;
- grèves sauvages ou politiques dans l’entreprise de Flash;
- pénurie générale des matériaux nécessaires et d’autres éléments ou services nécessaires à l’exécution des prestations convenues;
- retard imprévisible chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont Flash dépend;
- problèmes généraux de transport.
12.2 Flash a également le droit d'invoquer le cas de force majeure si les circonstances qui empêchent le vendeur de (continuer à) exécuter ses obligations surviennent après que Flash aurait dû satisfaire à ses engagements.
12.3 Les obligations de livraison et autres obligations de Flash sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. Si la période pendant laquelle Flash est dans l’impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d’une situation de force majeure dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de résoudre le contrat, sans qu’il y ait dans ce cas d’obligation d’indemnisation.
12.4 Si Flash a déjà partiellement exécuté ses obligations ou peut seulement exécuter ses obligations en partie lorsque le cas de force majeure survient, il a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou à livrer. Dans ce cas, le cocontractant a l’obligation de régler cette facture, comme si elle concernait un contrat distinct. Ceci ne s’applique cependant pas si la partie déjà livrée ou à livrer ne possède pas de valeur intrinsèque.

Article 13. Règlement des litiges
En dérogation par rapport à la législation en matière de compétence du tribunal civil, tout litige entre le cocontractant et Flash sera arbitré par le tribunal de Rotterdam, si le tribunal est compétent. Flash conserve cependant le droit d’assigner le cocontractant devant le tribunal compétent selon la loi ou la convention internationale applicable.

Article 14. Droit applicable
Tous les contrats entre Flash et le cocontractant sont régis par le droit néerlandais.

Article 15. Modification des conditions
Flash se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions. Toute modification éventuelle entre en vigueur au moment annoncé. Flash communiquera les conditions amendées au cocontractant en temps opportun. Si aucune date d’entrée en vigueur n’est stipulée, les modifications entrent en vigueur pour le cocontractant au moment où elles lui sont communiquées.