Conditions de maintenance

Conditions générales des contrats de maintenance de Flash Rental Services BV. Déposées à la Chambre de commerce de Rotterdam sous le numéro 24334970.

Article 1. Définitions
1.1 Flash Rental Services BV, dénommé ci-après "Flash": le prestataire des services et de la maintenance.
1.2 Client: l'acquéreur des services et de la maintenance.
1.3 Contrat de maintenance: le contrat par lequel Flash s’engage à fournir des services et une maintenance contre paiement réalisé par le Client.
1.4 Paiement: la compensation financière du Client pour les services et la maintenance fournis.
1.5 Facteurs de coût: inclut les prix coûtants, la main-d’œuvre, les charges sociales et les frais de transport.
1.6 Force majeure: ce que la législation et la jurisprudence prévoient en la matière, toutes les causes d’origine extérieure, prévues ou imprévues, sur lesquelles aucune influence ne peut être exercée, mais en raison desquelles il n’est pas possible d’exécuter certaines obligations.

Article 2. Applicabilité
2.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les Contrats de maintenance entre Flash et le Client, que Flash a soumis à l’application de ces conditions expressément ou tacitement, sauf si les parties stipulent expressément et par écrit y déroger.
2.2 Le Contrat de maintenance et le(s) Annexe(s) au Contrat de maintenance sont indissociables les uns des autres et forment ainsi un ensemble unique. Ils sont soumis à l’application des 'Conditions générales des contrats de maintenance'.
2.3 Dans l’éventualité où l’une des dispositions de ces conditions n’était pas valide, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions resteront applicables pour le reste et les parties conviendront en concertation du remplacement de la disposition invalide, en maintenant autant que possible sa portée.
2.4 En cas de contradiction entre le Contrat de maintenance, en ce inclus le(s) Annexe(s), et toutes autres conditions d’un Ordre distinct, ce sont les Conditions de maintenance qui prévalent, sauf si les conditions de cet Ordre stipulent expressément qu’il est dérogé au Contrat de maintenance.
2.5 Les conditions générales du Client sont expressément rejetées.

Article 3. Durée du contrat
La durée du Contrat correspond à celle stipulée dans le Contrat de maintenance, avec tacite reconduction d’année en année. Le Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur stipulée dans le Contrat de maintenance.

Article 4. Offres/Tarifs
4.1 Toutes les offres établies par Flash sont sans engagement, sauf mention contraire stipulée expressément par écrit.
4.2 Les commandes engagent seulement Flash à partir du moment où Flash les confirme par écrit ou lorsqu’elles sont exécutées dans les faits.
4.3 Les tarifs stipulés dans le Contrat de maintenance et le(s) Annexe(s) s’entendent TVA non comprise, sauf convention contraire établie par écrit et/ou mention expresse par Flash.
4.4 Flash est habilité à répercuter dans le prix les éléments entraînant une augmentation du coût de revient, à partir du jour d’établissement du contrat. Les éléments entraînant une augmentation du coût de revient comprennent dans tous les cas les augmentations de prix du fournisseur, les augmentations de rémunération réglementaires, l’augmentation ou la perception de charges sociales, d’impôts ou d’autres taxes. Les frais supplémentaires peuvent être répercutés s’ils sont occasionnés par des circonstances qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévues lors de l’établissement du contrat.
4.5 Le Client a le droit de résoudre le contrat jusqu’à quatorze jours après la communication écrite par Flash d’une augmentation de prix telle que citée à l’alinéa 4, si elle n’est pas la conséquence d’une augmentation de la TVA ou de toute autre taxe imposée par les pouvoirs publics.

Article 5. Exécution des travaux
5.1 Flash veille, en tenant compte des dispositions du contrat, à ce que l’équipement stipulé dans le(s) Annexe(s) demeure en bon état de fonctionnement.
5.2 Le Client réalise à ses propres frais et risques certains travaux simples de nettoyage et d’entretien, tels que mentionnés dans les modes d’emploi correspondant ou dans le présent contrat.
5.3 Le Client doit immédiatement signaler à Flash toute panne ou tout dégât qui pourrait survenir. Après réception de la notification, Flash prendra immédiatement les mesures nécessaires pour débuter la réparation dans le cadre des conditions convenues.
5.4 Les travaux sont réalisés sur la base des conventions entre les deux parties.
5.5 Si un délai est convenu pour la fin de travaux déterminés, il ne s’agit en aucun cas d’un terme fatal. En cas de dépassement du délai, le Client doit dès lors mettre Flash en demeure.
5.6 Flash a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du présent contrat.

Article 6. Obligations du Client
6.1 Le Client doit mettre l’équipement à la disposition de Flash aux moments requis par celui-ci pour la prestation des services et la réalisation des travaux.
6.2 Le Client doit permettre l’accès à l’équipement pour la prestation des services et la réalisation des travaux. Le Client doit mettre à disposition les installations et équipements que Flash estime nécessaires, tels qu’un espace de travail, du matériel et des outils qui ne peuvent pas faire partie de l’équipement de Flash.
6.3 Le Client doit veiller à ce que le lieu dans lequel l’équipement se trouve soit toujours conforme aux spécifications et conditions qui s'appliquent à cet équipement ou qui sont déterminées par Flash.
6.4 Le Client doit transmettre à Flash, en temps opportun, toutes les informations que Flash indique avoir besoin ou dont le Client doit raisonnablement comprendre la nécessité pour l’exécution des travaux. Si les informations nécessaires pour l’exécution des travaux ne sont pas fournies à Flash en temps opportun, Flash a le droit de suspendre la réalisation des travaux et/ou de faire supporter par le Client les frais supplémentaires occasionnés par le retard, sur la base des tarifs usuels.

Article 7. Paiement
7.1 Sauf convention contraire expresse, le paiement doit être réalisé dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, par virement du montant dû au compte bancaire numéro 35.12.32.362 au nom de Flash Rental Services BV, établi à Rotterdam, et auprès de la banque Rabobank Alblasserwaard Noord en Oost.
7.2 Une fois le délai de paiement écoulé, le Client est de plein droit considéré comme étant en défaut, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. À partir de la mise en demeure et pour la durée de celle-ci, il est redevable de l'intérêt légal sur le montant exigible.
7.3 Le paiement doit être réalisé sans réduction ni compensation.
7.4 En cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement du Client, les obligations du Client deviennent immédiatement exigibles.
7.5 Les paiements effectués par le Client servent toujours à couvrir en premier lieu les frais et intérêts dus, puis en second lieu les factures exigibles les plus anciennes, même si le Client indique que le paiement est destiné au règlement d’une facture plus récente.

Article 8. Frais de recouvrement
8.1 Si le Client est en défaut dans l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnablement engagés en vue de recouvrir le paiement sont extrajudiciairement à charge du Client. Dans ce cas, le Client doit s’acquitter à Flash des frais de recouvrement extrajudiciaires calculés sur la base de la tarification recommandée par l’Ordre néerlandais des avocats, que ces frais aient effectivement été réalisés ou non.
8.2 Si Flash a engagé des frais plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais pourront également faire l’objet d’une indemnisation.
8.3 Le Client est dans tous les cas redevable à Flash des frais judiciaires supportés par Flash et qui ne sont pas déraisonnablement élevés. Ceci s’applique uniquement si Flash et le Client engagent une procédure judiciaire au sujet d’un contrat soumis aux présentes conditions générales et si la décision judiciaire statue entièrement ou de manière prédominante en défaveur du Client.

Article 9. Responsabilité
Flash décline toute responsabilité pour;
9.1 Les travaux occasionnés par une utilisation peu judicieuse et/ou incorrecte de l’équipement spécifié dans l’Annexe ou occasionnés par l’intervention de tiers (y compris le personnel du Client) sur cet équipement.
9.2 Les dérangements occasionnés par le vol d’équipement et/ou de pièces, les erreurs dans des lignes de communication non fournies par Flash, les raccords avec d’éventuels produits qui ne sont pas concernés par ce contrat, les désorganisations, les dommages causés par le feu et la fumée, la présence excessive de poussière, les fluctuations électriques importantes sur le réseau secteur, l’humidité excessive et les dégâts des eaux, la foudre, les faits de guerre, le vandalisme, ou toute cause extérieure qui dépasse les spécifications de l’équipement.
9.3 Flash n’est en aucun cas et à aucun titre responsable des dommages indirects (qui incluent, entre autres, mais sans s’y limiter, la perte de données, l’immobilisation de l’exploitation, les manques à gagner et la perte de chiffre d'affaires, causés en partie par le non-fonctionnement ou le fonctionnement partiel de l’équipement), des pertes d’exploitation ou de tout autre dommage que ceux mentionnés précédemment, à l’exception des dommages spécifiés à l’article 6:190 alinéa 1 du Code civil néerlandais qui peuvent être attribués à Flash ou dont elle doit supporter le risque. La responsabilité de Flash telle qu’elle découle de l’article 6:190 alinéa 1 du Code civil néerlandais est limitée au maximum du montant pour lequel Flash est couvert par son assurance. Dans le cas où la compagnie d’assurance refuserait d’intervenir ou si les dégâts n’étaient pas couverts par l’assurance, la responsabilité de Flash serait limitée au montant de la facture.
9.4 Dans les circonstances décrites aux alinéas 1 à 2, Flash réalisera les travaux de remise en état pour le compte du Client. Le coût de ces travaux sera calculé séparément du contrat et selon les tarifs qui sont alors en vigueur.

Article 10. Force majeure
10.1 La notion de force majeure inclut les circonstances qui empêchent la réalisation des engagements et qui ne sont pas attribuables à Flash. Ces circonstances incluent entre autres (si et dans la mesure où elles rendent l’exécution impossible ou la rendent déraisonnablement difficile):
- grèves ou autres cas de force majeure dans des entreprises autres que celle de Flash;
- grèves sauvages ou politiques dans l’entreprise de Flash;
- pénurie générale des matériaux nécessaires et d’autres éléments ou services nécessaires à l’exécution des prestations convenues;
- retard imprévisible chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont Flash dépend;
- problèmes généraux de transport et/ou entraves à l’importation ou l’exportation
- occupation de l’entreprise
- maladie ou accident chez le personnel du fournisseur
- mesures gouvernementales
- défauts mécaniques
- perturbations dans l’approvisionnement électrique
- pénurie générale d’éléments ou de services nécessaires à l’exécution des prestations convenues
- retard imprévisible chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont le fournisseur dépend et/ou absence de livraison, livraison incomplète ou retard de livraison des entreprises qui fournissent le fournisseur
- guerre; risque de guerre; émeutes; faits de guerre; incendie; dégâts des eaux; inondation.
10.2 Flash a également le droit d'invoquer le cas de force majeure si les circonstances qui empêchent le vendeur de (continuer à) exécuter ses obligations surviennent après que Flash aurait dû satisfaire à ses engagements.
10.3 Les obligations de Flash sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. Si la période pendant laquelle Flash est dans l’impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d’une situation de force majeure dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de résoudre le contrat, sans qu’il y ait dans ce cas d’obligation d’indemnisation.
10.4 Si Flash a déjà partiellement exécuté ses obligations ou peut seulement exécuter ses obligations en partie lorsque le cas de force majeure survient, il a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou à livrer. Dans ce cas, le Client a l’obligation de régler cette facture, comme si elle concernait un contrat distinct. Ceci ne s’applique cependant pas si la partie déjà livrée ou à livrer ne possède pas de valeur intrinsèque.

Article 11. Résiliation du contrat
11.1 Un délai de résiliation de trois mois s'applique si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat au terme de sa durée. La résiliation doit être notifiée par exploit d’huissier ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat prend fin au moment où le cocontractant a pris connaissance ou pu prendre connaissance de la résiliation.
11.2 Dans les cas suivants, les parties ont le droit de résoudre le Contrat en tout ou en partie, au moyen d’une notification par courrier recommandé, avec effet immédiat (c’est-à-dire sans qu’aucun avertissement, mise en demeure ou intervention juridique ne soit requise) et sans indemnisation:
a. le cocontractant n’a pas rempli à temps ou correctement l’une de ses obligations découlant du Contrat et ne rectifie pas ce manquement, indépendamment de sa cause, dans un délai raisonnable, d’un maximum de 2 semaines après la mise en demeure écrite;
b. le cocontractant a introduit une demande de faillite ou a été déclaré en faillite, a demandé un sursis de paiement ou est en liquidation d’entreprise, est transmis en tout ou en partie à un tiers, fait l'objet d'une fusion, ou si tous ses biens mobiliers et/ou immobiliers sont mis en saisie.
11.3 La résolution du Contrat sur la base du présent article n’affecte en rien les autres droits et/ou recours dont peut disposer la partie qui résout ou annule le contrat.

Article 12. Confidentialité
12.1 Flash s’engage à prendre des mesures suffisantes pour assurer la confidentialité de toutes les données dont son personnel prend connaissance dans le cadre des travaux réalisés pour le compte du Client. En cas de conservation par Flash d’informations protégées, les consignes déposées chez Flash par le client seront appliquées.
12.2 Le Client respectera strictement la confidentialité de toutes les données dont son personnel pourrait prend connaissance dans le cadre des travaux réalisés par Flash pour le compte du Client. Dans la mesure où le Contrat ne stipule pas de convention contraire, le Client ne peut pas transmettre ces données à des tiers ou les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont fournies. Au terme du Contrat, le Client est tenu de renvoyer à Flash les données qu’il lui a fournies, sans en conserver de copie sous quelque forme que ce soit.

Article 13. Règlement des litiges
En dérogation par rapport à la législation en matière de compétence territoriale du tribunal civil, tout litige entre le Client et Flash sera arbitré par le tribunal de Rotterdam, si le tribunal est compétent. Flash conserve cependant le droit d’assigner le Client devant le tribunal compétent selon la loi ou la convention internationale applicable.

Article 14. Droit applicable
Tous les contrats entre Flash et le Client sont régis par le droit néerlandais.

Article 15. Modification des conditions
Flash se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions. Toute modification éventuelle entre en vigueur au moment annoncé. Flash communiquera les conditions amendées au Client en temps opportun. Si aucune date d’entrée en vigueur n’est stipulée, les modifications entrent en vigueur pour le Client au moment où elles lui sont communiquées.